Voir aussi :
1. Éditeur du Service
Le présent site et l’application Public Chantier (le « Service ») sont édités par :
PubliTech OÜ
- TVA intracommunautaire : EE102901191
- Registry code : 17324362
- Adresse : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonie
- Contact : support@publichantier.fr
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service permettant aux utilisateurs de transformer des photos et vocaux de chantiers en publications professionnelles et de faciliter leur diffusion sur les réseaux sociaux via intégration avec des services tiers (dont Ayrshare/RCR).
3. Acceptation
L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU, ainsi que des CGV et de la Politique de confidentialité.
4. Public visé et conditions d’accès
- Le Service est principalement destiné aux professionnels du bâtiment, mais reste accessible à toute personne âgée de 16 ans et plus.
- La création d’un compte est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités principales.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
5. Essai gratuit
- Un essai gratuit est proposé (5 générations de publications, sans publication en un clic).
- PubliTech OÜ se réserve le droit de limiter ou retirer l’essai gratuit en cas d’abus.
6. Contenus utilisateurs
- L’utilisateur demeure pleinement responsable des contenus qu’il importe (photos, audios, textes).
- L’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droit à l’image, licences).
- Contenus interdits : toute donnée illégale, diffamatoire, contrefaisante, haineuse, discriminatoire, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Licence d’utilisation
En utilisant le Service, l’utilisateur concède à PubliTech une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant de traiter, stocker et transformer ses contenus uniquement aux fins de génération et de publication des publications prévues.
8. Services tiers
Le Service s’appuie sur des prestataires techniques tiers, notamment :
- Ayrshare (RCR Publishing API) pour la diffusion automatique sur les réseaux sociaux.
- Stripe pour les paiements sécurisés.
- Bubble pour l’infrastructure applicative.
- O2Switch pour l’hébergement en France.
- Google Analytics et Facebook Pixel pour l’analyse et la publicité.
- Brevo pour l’envoi d’emails transactionnels et marketing.
L’utilisateur accepte que l’utilisation du Service implique le recours à ces tiers. PubliTech ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, restrictions ou suppressions imposées par ces services.
9. Réseaux sociaux
- La publication sur Facebook, Instagram, et autres plateformes est soumise à leurs propres CGU.
- L’utilisateur reste seul responsable de ses comptes tiers et de leur conformité aux règles applicables.
- PubliTech ne garantit pas la pérennité des intégrations ni le maintien des API externes.
10. Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination.
- Ne pas contourner ou détourner les fonctionnalités techniques.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
11. Suspension et résiliation
PubliTech se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
- non-paiement,
- fraude ou tentative de fraude,
- publication de contenus interdits,
- atteinte aux droits de tiers,
- violation des présentes CGU.
12. Limitation de responsabilité
- PubliTech fournit le Service “en l’état” et ne garantit pas l’obtention de nouveaux clients, la visibilité effective ou les performances commerciales.
- PubliTech n’est pas responsable des décisions prises par des plateformes tierces (Facebook, Instagram, etc.).
- La responsabilité globale de PubliTech est limitée au montant payé par l’utilisateur sur les 12 derniers mois.
13. Propriété intellectuelle
- L’ensemble du Service (logiciels, marques, visuels, textes, logos) appartient exclusivement à PubliTech OÜ ou ses partenaires.
- Toute reproduction, distribution ou utilisation hors du cadre prévu est interdite.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et adaptée à la législation française.
15. Modifications
PubliTech peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée en ligne à la date d’utilisation du Service.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit estonien.
Toutefois, si l’utilisateur est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il bénéficie des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence, notamment en matière de droit de la consommation.
En cas de litige :
- Pour un utilisateur professionnel, compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Estonie).
- Pour un utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne, les tribunaux compétents seront déterminés conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 dit “Bruxelles I bis”, c’est-à-dire soit les tribunaux du pays de résidence du consommateur, soit ceux de l’État membre du siège social de PubliTech OÜ (Estonie).
L’utilisateur est également informé de la possibilité de recourir à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr