Voir aussi :
1. Éditeur du Service
Le Service Public Chantier est édité par :
PubliTech OÜ, société immatriculée en Estonie
- Registry code : 17324362
- TVA intracommunautaire : EE102901191
- Adresse : Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonie
- Email de contact : support@publichantier.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des abonnements proposés sur l’application Public Chantier (le « Service »).
Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU et de la Politique de confidentialité.
3. Offres d’abonnement
Deux formules sont proposées :
- Abonnement mensuel : 39,90 € TTC, renouvelé automatiquement chaque mois.
- Abonnement annuel : 399 € TTC, renouvelé automatiquement chaque année.
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (OSS). PubliTech se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec préavis raisonnable.
4. Essai gratuit
Un essai gratuit est proposé :
- L’utilisateur peut générer 5 publications gratuitement, sans possibilité de les publier en un clic.
- Au-delà, un abonnement payant est requis.
- PubliTech se réserve le droit de suspendre ou retirer l’essai gratuit en cas d’abus.
5. Commande et paiement
- La souscription s’effectue en ligne via le Service.
- Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe.
- Les factures sont envoyées automatiquement par email.
6. Renouvellement automatique
- Les abonnements sont conclus avec tacite reconduction (mensuel ou annuel selon la formule choisie).
- L’utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement mensuel depuis son espace client.
- Pour l’abonnement annuel, l’engagement est ferme pour 12 mois.
7. Résiliation
- Mensuel : résiliation possible à tout moment, prenant effet à la fin de la période en cours.
- Annuel : engagement irrévocable de 12 mois. Aucune résiliation anticipée possible, sauf dispositions légales impératives (par ex. droit de rétractation consommateur).
8. Remboursement
- Abonnement mensuel : remboursement possible dans les 30 jours suivant la souscription initiale, sur demande écrite.
- Abonnement annuel : non remboursable en dehors du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs.
- Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation du Service.
9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la souscription.
⚠️ Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’exécution du Service commence immédiatement après la souscription. En conséquence, dès la première utilisation du Service (création de publication, utilisation des générations incluses), l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
10. Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de la souscription.
- Régler l’abonnement conformément aux modalités prévues.
- Ne pas utiliser frauduleusement les offres (ex. multiplicité d’essais gratuits).
11. Retards et incidents de paiement
En cas d’échec de paiement :
- Relance automatique via Stripe.
- Suspension immédiate du compte si le règlement n’intervient pas.
- PubliTech se réserve le droit de résilier le compte en cas de non-paiement répété.
12. Responsabilités
- PubliTech met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture du Service.
- La responsabilité de PubliTech ne saurait être engagée en cas de défaillance d’un service tiers (Stripe, Ayrshare/RCR, réseaux sociaux).
- En tout état de cause, la responsabilité totale de PubliTech est plafonnée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
13. Évolution du Service
PubliTech se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, tarifs ou conditions, sous réserve d’en informer les utilisateurs par tout moyen utile.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
Toutefois :
- Si l’utilisateur est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il bénéficie des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence (ex. droit de la consommation en France).
- Les litiges seront portés devant :
- Les tribunaux de Tallinn (Estonie) pour les utilisateurs professionnels.
- Les tribunaux compétents conformément au Règlement (UE) 1215/2012 pour les consommateurs (tribunaux du pays de résidence ou ceux de l’Estonie).
L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.